29. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
29.1 L’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne
de A.________, répertoriées sous le PCN ________ (D. 146), se fera selon
l’art. 354 al. 4 let. a CP en relation avec la réglementation de la loi sur les profils
d'ADN (RS 363). Il est renvoyé au dispositif pour les détails.