La disposition de l’art. 429 CPP s’applique par analogie en
procédure d’appel (art. 436 al. 1 CPP).
25.3 En l’espèce, compte tenu de la peine privative de liberté prononcée dans le cadre
de la présente procédure, à savoir 6 mois, le prévenu n’a pas subi de détention
injustifiée au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP, de sorte qu’aucune indemnité ne
saurait lui être allouée à ce titre.

VII. Rémunération du mandataire d'office