RSB 161.12)
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures
jugées en première instance par un juge unique qui prévoit une fourchette de
CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures jugées en première instance par
un tribunal collégial. Les frais fixés comprennent l’émolument (non chiffré) pour la
participation du Parquet général à la procédure d’appel (art. 21 let. b DFP).
23.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont mis à la
charge de l’Etat à hauteur de 60% et à la charge du prévenu à hauteur de 40%.