- pour une violation de domicile, 40 unités pénales :
l’auteur fait irruption avec agressivité et sans y avoir été autorisé dans des locaux, en présence
du titulaire du droit ;

16.3 Selon la loi, lorsque plusieurs infractions ont été commises, il convient de fixer une
peine pour l’infraction la plus grave et de l’aggraver pour les autres infractions,
étant toutefois rappelé que la condamnation à une peine d’ensemble au sens de