12. Cadre légal, concours
12.1 Dans la présente affaire, comme le Tribunal de première instance l’a relevé à juste
titre, le cadre légal s’étend de 4 jours à 7 mois et demi pour la peine privative de
liberté, compte tenu des art. 40, 49 al. 1 et 139 al. 1 CP.