Les modalités d’effacement prévues pour les données signalétiques
biométriques ne sont pas susceptibles d’entrer en force indépendamment des
peines et mesures prononcées et pourront donc être adaptées. Enfin, il n’y aura
pas lieu de constater que le prévenu a été remis en liberté et que la détention pour
des motifs de sûreté ne se justifie plus, comme plaidé par la défense, dès lors que
sa libération a fait l’objet d’une décision entrée en force sur laquelle il ne saurait
être revenu (D. 254-257).
4.3