Selon la pratique de la 2e Chambre pénale, le sort des
frais de première instance sera également revu. Dès lors, l’obligation de
remboursement de la rémunération du mandat d’office est elle aussi susceptible
d’être revue. Les modalités d’effacement prévues pour les données signalétiques
biométriques ne sont pas susceptibles d’entrer en force indépendamment des
peines et mesures prononcées et pourront donc être adaptées.