3 de la Loi sur les profils
d’ADN et art. 354 al. 4 let. a CP) ;
3. (notification) ;
4. (communication).

2.3 Par courrier du 14 novembre 2024, le Ministère public a annoncé l'appel (D. 241).
2.4 La motivation du jugement précité a été rendue le 30 janvier 2025 (D. 268 ss).