17. Cadre légal
17.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le cadre légal, il y a lieu de
se référer aux motifs du premier jugement (D. 109).
17.2 Vu le genre de peine qui a été choisi, le cadre légal théorique va de 3 à 180 joursamende pour la peine pécuniaire.