126 CP.
12.4 En vertu de l’art. 126 al. 1 CP, quiconque se livre sur une personne à des voies de
fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni
d’une amende.
12.5 Les voies de fait représentent une atteinte peu importante à l’intégrité corporelle.
Elles peuvent être considérées comme des lésions corporelles au sens large car
elles portent effectivement préjudice à autrui, mais elles ne le sont pas, au sens
strict du terme, car elles ne causent ni maladie ni blessure (MARC RÉMY, in
Commentaire romand, Code pénal II, 2017, no 1 ad art.