RSB 161.12)
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures
jugées en première instance par un juge unique. Il est rappelé que même si la
procédure ne concernait qu’une seule contravention, la prévenue a invoqué
plusieurs vices de procédures, argumenté sur plusieurs points et contesté
également le montant des frais mis à sa charge – et non uniquement le principe de
sa condamnation à ceux-ci.