Fort
heureusement, l’infraction commise n’a pas eu de conséquences concrètes sur la
sécurité du trafic et aucun accident n’est survenu.
19.3 Le fait que le VTT de son époux aurait été volé la veille de l’infraction commise par
la prévenue n’est aucunement pertinent s’agissant des éléments relatifs à l’acte et
cela n’est pas propre à modifier d’une quelconque manière la qualification de sa
faute.