Cela est uniquement lié à un problème
formel dans l’acte d’accusation, qui n’a eu aucune influence ni sur les peines
prononcées, ni sur la question du sursis, ni sur les diverses mesures ordonnées. Il
ne se justifie dès lors pas de distraire une partie des frais en lien avec cette
requalification d’un délit qui a effectivement été commis dans une forme
légèrement différente.

VIII. Dépenses