40. Deuxième instance
40.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 3'000.00 en vertu
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12)
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures
jugées en première instance par un juge unique. Ce montant est justifié par
l’ampleur du dossier et la portée très large de l’appel.
40.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont entièrement
mis à la charge du prévenu, qui succombe.