Seuls des états
psychopathologiques d’une certaine intensité ou des types et formes relativement
graves de maladies mentales répondent aux exigences. Il est généralement fait
référence à la classification internationale des maladies reconnues (CIM-10).
36.3 Il ressort de l’expertise psychiatrique réalisée que le prévenu souffre d’un trouble
de personnalité paranoïaque (F60.0) selon la classification CIM-10. Celui-ci était
présent au moment des faits.