36. Traitement ambulatoire (art. 63 CP)
36.1 Aux termes de l’art. 63 CP, lorsque l’auteur souffre d’un grave trouble mental, le
juge peut ordonner un traitement ambulatoire s’il a commis un acte punissable en
relation avec son état et qu’il est à prévoir que ce traitement le détournera de
nouvelles infractions en relation avec son état.
36.2 Selon la jurisprudence et la doctrine, une simple anomalie mentale ne suffit pas
pour être considérée comme un « grave trouble mental ». Seuls des états
psychopathologiques d’une certaine intensité ou des types et formes relativement
graves de maladies mentales répondent aux exigences.