Il est précisé que ces qualifications n’ont pas pour but de désigner le caractère
répréhensible de l’infraction au sens courant et subjectif du terme. Elles sont
uniquement destinées à fixer sa gravité à l’intérieur du cadre légal. Pour rappel,
celui-ci s’étend jusqu’à 3 ans s’agissant de la peine privative de liberté et jusqu’à
180 jours-amendes s’agissant de la peine pécuniaire.