Dès lors, une condamnation fondée sur
un état de fait différent de celui qui figure dans l'acte d'accusation, ou sur des
dispositions légales différentes, viole le principe d'immutabilité du procès, donc le
droit d'être entendu du prévenu, si l'acte d'accusation n'a pas été complété ou
modifié d'une manière suffisante en temps utile au cours de la procédure, l'accusé
en ayant été informé de façon à pouvoir présenter ses observations et organiser sa
défense (arrêt du Tribunal fédéral 6B_657/2009 du 18 février 2010 consid. 2.1).
19.4 En l’occurrence, la défense a fait valoir qu’un des éléments constitutifs de