1 du décret sur les frais de
procédure (DFP ; RSB 161.12), selon lequel l’autorité judiciaire compétente peut
remettre totalement ou partiellement les frais de procédure ou accorder un sursis si le
paiement constitue pour les personnes assujetties une rigueur excessive (let. a), ou si
la créance est irrécouvrable ou présumée telle (let. b).