18. Droit applicable
18.1 La commination des sanctions pénales pour l’infraction à l’art. 117 LEI a été modifiée
lors de l’entrée en vigueur de la révision du Code pénal et des lois spéciales (selon
la Loi fédérale sur l’harmonisation des peines ; FF 2021 2997) le 1er juillet 2023. Le
nouveau droit ne prévoit plus l’obligation de prononcer une peine pécuniaire en sus
d’une peine privative de liberté.