Sàrl
se serait engagée à exécuter les travaux demandés par le maître d’ouvrage, pour
un tarif horaire de CHF 40.00. Une attestation d’assurance sociale devait être remise
par le maître d’ouvrage à la caisse de compensation AVS, considérant l’entrepreneur
comme une personne exerçant une activité lucrative.
13.3 Selon l’extrait du Registre du commerce, la société J.________ Sàrl a pour but social
l’exploitation d'une entreprise de construction spécialisée dans les ferraillages,
isolations, rénovations. Le prévenu en est l’associé gérant, avec signature
individuelle (D. 48).
13.4