4 LA en relation avec
l’art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis
d’office (ORA ; RSB 168.711). Les débours et la TVA sont remboursés en sus
(art. 42 al. 1 3ème phrase LA). Conformément au ch. 3.3 de la circulaire no 15 de la
Cour suprême du 25 novembre 2016 sur la rémunération des avocats et des
avocates d’office (disponible sur le site internet http://www.justice.be.ch), les
débours peuvent être facturés de manière forfaitaire à hauteur de 3 % des
honoraires d’office.