Dans le cas d’un prévenu qui avait déclaré
faussement au poste de police que son amie avait conduit le véhicule qu’elle
détenait au moment où était survenu un accident par perte de maîtrise avec mise
en danger du trafic, alors qu’il était lui-même le conducteur dudit véhicule, une
peine de base de 120 jours-amende a été retenue pour cette infraction (jugement
de la Cour suprême du canton de Berne SK 17 353 du 21 mars 2019 consid. 21.2).
S’agissant d’un prévenu qui avait dénoncé son épouse pour une contravention à la
LCR, en l’ayant accusé de conduire le véhicule alors qu’il était lui-même au volant,