18. Droit applicable
18.1 Conformément au jugement de première instance, la 2e Chambre pénale constate
que la nouvelle teneure de l’art. 303 CP, entrée en vigueur le 1er juillet 2023, est
plus favorable au prévenu. La peine privative de liberté prévue est désormais
plafonnée à 5 ans, ce qui n’était pas le cas dans la version antérieure. Partant, il y
a lieu d’appliquer l’art. 303 CP dans sa nouvelle teneur dans le cadre de la
présente procédure, en application du principe de la lex mitior (art. 2 al. 2 CP).