En effet, il a certifié qu’il n’y avait aucune procédure
pénale ouverte à son encontre, alors qu’il avait été condamné par ordonnance
pénale le 25 octobre 2019, à laquelle il avait fait opposition avec l’aide de son
avocat. Il avait ensuite été auditionné par-devant le Ministère public le 14 février
2020, de sorte qu’il ne pouvait ignorer qu’une procédure pénale était ouverte à son
encontre lors de l’établissement du formulaire, en septembre 2021. De surcroît,
dans le cadre de son courrier du 10 octobre 2019 adressé à l’Office de la