302 CPP).
12.3 Ce faisant et en tout état de cause, les circonstances relatives à l’ouverture de la
présente procédure pénale ne sont pas pertinentes pour juger les faits y relatifs,
étant relevé que la première Juge s’est conformée à ses obligations légales lui
imposant de dénoncer des faits dont elle pouvait suspecter qu’ils étaient constitutifs
d’une infraction pénale. Compte tenu de l’issue de la présente procédure, la
dénonciation pénale était au demeurant parfaitement fondée.