1 CPP, qui dispose pourtant que les autorités pénales sont tenues
de dénoncer aux autorités compétentes toutes les infractions qu’elles ont
constatées dans l’exercice de leurs fonctions ou qui leur ont été annoncées si elles
ne sont pas elles-mêmes compétentes pour les poursuivre. Ce faisant, la première
Juge était parfaitement en droit de dénoncer des faits pouvant être constitutifs
d’une infraction, mais elle était surtout tenue de le faire, ceci représentant une
obligation légale à laquelle elle est tenue.