41. Indemnité pour les dépenses
41.1 Pour la première instance, le prévenu n’a pas droit à une indemnité pour ses
dépenses s’agissant des verdicts de culpabilité retenus. En revanche, une
indemnité de CHF 200.00 est accordée pour le classement intervenu en première
instance. Ce montant est proportionnel à celui des frais distraits en relation avec
les honoraires de la défense privée du prévenu.
41.2 Pour la deuxième instance, le prévenu a en partie obtenu gain de cause, de sorte
qu’il a droit à une indemnité partielle pour ses dépenses.