36. Deuxième instance
36.1 Vu la nécessité de tenir audience et les divers actes d’instruction en deuxième
instance, les frais de deuxième instance sont fixés à CHF 3'000.00, en vertu de
l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12)
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures
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jugées en première instance par un juge unique. Il n’est pas distrait de frais pour le
jugement de l’action civile.
36.2