25. Cadre légal et concours
25.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le cadre légal, il y a lieu de
se référer aux motifs du premier jugement (D. 418).
25.2 La pluralité d’infractions commises entraîne l’application de l’art. 49 al. 1 aCP pour
la fixation de la peine pécuniaire.
25.3 Dans la présente affaire et vu l’absence d’appel ou d’appel-joint du Parquet
général, le cadre légal théorique va de 3 à 180 jours-amende.