RS 514.54) et à la Loi
sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) pour déterminer le genre de peine à
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appliquer. Ces récidives alors même que le prévenu faisait déjà l’objet d’une
procédure pénale conjugués à l’absence de remise en question auraient pu justifier
le prononcé d’une peine privative de liberté. Toutefois en raison de l’interdiction de
la reformatio in peius, seule une peine pécuniaire peut être prononcée.