19. Droit applicable
19.1 Les faits sont postérieurs à la réforme du droit des sanctions du 1er janvier 2018
mais antérieurs à la réforme sur l’harmonisation des peines entrée en vigueur le
1er juillet 2023 (RO 2023 259 ; FF 2018 2889). Dans la mesure où cette
modification de la loi est uniquement de nature rédactionnelle, il y a lieu d’appliquer
le droit applicable au moment des faits, soit l’aCP, conformément au principe de
non-rétroactivité.