21.3 Le recourant a fait ensuite valoir que l’autorité inférieure se devait de respecter
plusieurs principes fondamentaux, à savoir le principe de proportionnalité, le
principe de la légalité, celui de l’opportunité, le principe de l’égalité de
traitement et de la bonne foi, ainsi que l’interdiction de l’arbitraire. Il a
également souligné que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation,
l’autorité devait se fonder sur des critères objectifs et raisonnables.