A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du
19 janvier 2023 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal (n’)a

I.

1. constaté qu’il ne disposait pas de la compétence matérielle pour traiter de la
prévention de violations d’obligations de procédure de la LTVA (ch. 5 de l’AA) ;

2. transmis le ch. 5 de l’AA (violation d’obligations de procédure de la LTVA) à
l’Administration Fédérale des Contributions (AFC), autorité compétente pour
poursuivre les faits reprochés au prévenu (art. 103 LTVA) ;

3. tenu le dossier y relatif à la disposition de l’AFC sur demande ;

II.