90 LAVS, le présent jugement doit également être
communiqué à la Caisse de compensation du canton N.________.
43.4 En application de l’art. 3 al. 1 de l’ordonnance réglant la communication des
décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS 312.3), le présent
jugement doit être communiqué au Secrétariat d’Etat aux migrations.
43.5 Conformément à l’art. 104 al. 1 LCR, le présent jugement doit être communiqué à
l’Office des véhicules du canton N.________.

46
Dispositif

La 2e Chambre pénale :