Etude du dossier - Etude du
dossier et jugement motivé ad déclaration d'appel à déposer » qui doit être réduite
de 30 minutes.
40.2 Il résulte de ce qui précède que le mandataire du prévenu devra être indemnisé à
hauteur de 9.42 heures au total pour la procédure d’appel. Au surplus, la note
déposée n’appelle pas d’autres commentaires. Concernant l’obligation de
remboursement du prévenu, elle est fixée suivant la même proportion que les frais
mis à sa charge.

X. Ordonnances