Dans le cas précité et analysé
par la CourEDH, cette dernière a estimé qu’un délai de 15 mois pour notifier un
jugement après avoir prononcé le verdict oralement était excessif et contrevenait à
l’art. 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette décision a
été prise quand bien même le jugement motivé comportait 264 pages et que
l’instance d’appel devait revoir l’ensemble des objections du prévenu dans une
affaire complexe relative à un assassinat. S’agissant de la motivation d’un
jugement, celle-ci doit intervenir dans les 60 jours, exceptionnellement dans les
90 jours, selon l’art. 84 al. 4 CPP.
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