180 jours
- aggravation pour violation de l’obligation de tenir une comptabilité + 30 jours
- aggravation pour utilisation frauduleuse d’un ordinateur + 100 jours
- aggravation pour conduite d’un véhicule sans autorisation + 16 jours
- aggravation pour emploi d’étrangers sans autorisation + 40 jours
Total pour les nouvelles infractions à juger 366 jours