- concernant la conduite d’un véhicule sans autorisation, une peine dès 18 unités
pénales pour les véhicules à moteur ainsi qu’une amende additionnelle de
minimum CHF 600.00 ;
- pour l’emploi d’étrangers sans autorisation, pour une durée allant jusqu’à trois
mois, une peine entre 60 et 90 unités pénales ;
Lesdites recommandations ne prévoient pas de peine s’agissant de l’infraction de
violation de l’obligation de tenir une comptabilité au sens de l’art.