- pour la violation de l’obligation de payer les cotisations sociales, une peine jusqu’à
35 unités pénales lorsque le montant de la part soustraite aux employés ne
dépasse pas CHF 20'000.00.
- concernant le vol d’importance mineure, une amende d’un montant correspondant
au triple du montant du délit, mais d’au minimum CHF 150.00, étant précisé que si
le montant du délit est inférieur à CHF 10.00, en règle générale une amende de
CHF 100.00 ;