21.2 S’agissant de la violation de l’obligation de payer les cotisations sociales, la faute
du prévenu est qualifiée de très légère à légère. La faute est qualifiée de très
légère pour le vol d’importance mineure portant sur le porte-cartes de E.________.
21.3 Il est précisé que ces qualifications n’ont pas pour but de désigner le caractère
répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme. Elles sont
uniquement destinées à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal.