21. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
21.1 Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute du
prévenu de très légère à légère s’agissant de l’infraction d’abus de confiance,
d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur et de l’obligation de tenir une comptabilité.
La faute du prévenu doit être qualifiée de très légère s’agissant de l’infraction à la
LCR et de légère s’agissant de l’infraction à la aLEI.
21.2 S’agissant de la violation de l’obligation de payer les cotisations sociales, la faute
du prévenu est qualifiée de très légère à légère.