5.8).
19.3 Dans la présente affaire, le cadre légal théorique va de 3 jours à 5 ans pour la
peine privative de liberté, étant précisé qu’il n’y a pas lieu de s’écarter du cadre
légal de base de l’infraction la plus grave vu l’absence de circonstances
exceptionnelles au sens exposé ci-dessus.
19.4 Pour la peine pécuniaire, le cadre légal théorique va de 3 à 180 jours-amende.
19.5 L’amende maximale est de CHF 10'000.00 (art. 106 al. 1 CP).