19. Cadre légal et concours
19.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le cadre légal, il y a lieu de
se référer aux motifs du premier jugement (D. 1677-1678).
19.2 La multitude d’infractions commises entraîne l’application de l’art. 49 al. 1 CP pour
la fixation de la peine privative de liberté.