S’agissant de cette
dernière infraction à la aLEI, il doit être renoncé au prononcé d’une peine
pécuniaire en sus de la peine privative de liberté en application de la lex mitior.
18.4 La violation de l’obligation de payer les cotisations sociales est passible d’une
peine pécuniaire.
18.5 En outre et en raison de la requalification juridique du vol en vol d’importance
mineure, seule une amende entre en ligne de compte pour cette infraction.