2 2e phrase aLEI
qui prévoyait qu’en cas de prononcé d’une peine privative de liberté, une peine
pécuniaire devait également être prononcée. Pour les autres infractions, aucun
changement majeur n’est à relever, si ce n’est une modification purement
rédactionnelle pour les art. 147, 138 et 166 CP. Dès lors, force est d’admettre que
le prévenu doit être mis au bénéfice de la lex mitior conformément à l’art. 2 al. 2 CP
et que le droit en vigueur au moment des actes reprochés (à savoir l’ancien droit)
doit être appliqué dans cette affaire.