17
13.2 Selon l’art. 172ter al. 1 CP, applicable aux infractions du titre 2 de la partie spéciale
du Code pénal, si l’acte ne visait qu’un élément patrimonial de faible valeur ou un
dommage de moindre importance, l’auteur est, sur plainte, puni d’une amende.
13.3 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un élément patrimonial est de
faible valeur au sens de cette disposition, s’il ne vaut pas plus de CHF 300.00
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1215/2023 du 13 février 2024 consid. 3.1 ; ATF 142
IV 129 consid. 3.1 ; 123 IV 155 consid.