La rémunération du mandat d’office n’a pas été
contestée, mais l’obligation de remboursement est susceptible d’être revue. Les
modalités d'effacement prévues pour les données signalétiques biométriques ainsi
que pour les profils d'ADN (D. 921-923) ne sont pas susceptibles d'entrer en force
indépendamment des peines prononcées et pourront donc aussi être revues.
4.3 Au surplus, sont entrés en force les verdicts de culpabilité autres que le vol
(ch. IV.1 à IV.3 et IV.5 à IV.7 du jugement attaqué)