d’inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes et
faillites, pour cause de prescription de l’action pénale, sans allocation d’indemnité au
prévenu ni de distraction de frais pour cette partie de la procédure ;
- il libère A.________ des préventions d’abus de confiance (ch.1 AA partiellement) et de
détournement de valeurs patrimoniales (ch.4 let. a, ch.4 let. b, ch.7.1, 7.2 et 7.3 AA),
sans allocation d’indemnité ni distraction de frais pour cette partie de la procédure ;