Constater que le jugement du Tribunal regional Jura bernois-Seeland du 19 janvier 2023 est
entré en force dans la mesure où :
- il constate qu’il n’a pas la compétence matérielle pour traiter de la prévention de
violations d’obligations de procédure de la LTVA et transmet le ch.5 AA à
l’Administration Fédérale des Contributions (AFC), autorité compétente pour poursuivre
les faits reprochés au prévenu, tout en tenant le dossier y relatif à la disposition de
l’AFC sur demande ;
- il classe la procédure pénale contre A.________ s’agissant de la prévention